CONDITIONS GENERALES DE VENTE/LOCATION

Préambule

La société DNM ACQUISITION propose la vente ou la location de terminaux de paiement fiables et rapides équipés des dernières technologies. La société DNM ACQUISITION propose également l’installation du matériel, le paramétrage, la personnalisation, la mise en service, les tests de bon fonctionnement, la démonstration, la formation du personnel utilisateur et la maintenance du matériel acheté ou loué. Les présentes conditions générales de vente/location sont applicables, sauf dérogations écrites particulières, acceptées d'un commun accord des parties, à toutes les commandes reçues par DNM ACQUISITION et portant sur la fourniture de terminaux de paiements. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client est inopposable à DNM ACQUISITION. DNM Acquisition ne peut être lié par aucun autre document. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions d'achat/location ou bon de commande du Client. DNM ACQUISITION se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, et ce, sans préavis.

Article 1 : Définition

Aux termes des présentes Conditions Générales de Ventes (les « Conditions / CGV* »), on entend par :

• 1. Le Vendeur/Bailleur : la société DNM ACQUISITION, établie en Belgique et dont les statuts sont déposés sous le numéro de TVA0831.700.566
• 2. Le Client : la personne morale ou physique ou l’association de personnes physiques ou le groupement qui achète de la marchandise au Vendeur et qui conclut un contrat de vente/ location avec lui.
• 3. Le Contrat : la convention passée entre le Vendeur et le Client, auquel s’appliquent les présentes Conditions.
• 4. UID ou Identification Marchand : numéro d’identification unique du contrat marchand auprès de l’acquéreur.
• 5. TID ou Identification Terminal : numéro d’identification unique du terminal auprès du gestionnaire du parc.

Article 2 : Champs d’application

DNM Acquisition est une société belge qui propose des solutions de paiement. En tant que courtier, elle propose une large gamme de terminaux de paiement et collabore

avec différents opérateurs bancaires. Les présentes conditions générales définissent les obligations de chacune des Parties et sont d’application dans tous nos rapports contractuels. En tant que Client, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales, le paiement et ou signature du Contrat valant confirmation d’accord sur les présentes. En cas de contradiction entre des clauses du Contrat et celles des présentes conditions générales, ces premières primeront. Toutes relations d’a aire et prestations de services du Vendeur en faveur de son Client est et sera régie par la législation belge et par les présentes Conditions Générales.

Article 3 : Formation du Contrat

Les présentes conditions générales de vente/location/leasing forment le Contrat, accompagnés, le cas échéant, par d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans le bon de commande, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Ces documents contractuels annulent et remplacent intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens di érent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas été expressément incorporés dans l’accord existant entre elles. Sauf stipulation contraire, les o res, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par le Vendeur/Bailleur à être informatif uniquement. Aucune modification des termes de l’accord intervenu entre les parties n’engage le Vendeur/Bailleur, sauf accord exprès et écrit de sa part. Toute o re adressée par le Vendeur /Bailleur à un Client ne devient définitive qu'après acceptation des présentes conditions générales de vente/location. L'acceptation de l'o re du Vendeur / Bailleur ou la passation d'une commande par le Client entraîne l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente/location, sauf convention contraire expresse établie par écrit.

Article 4 : Durée du contrat

Le contrat de location est conclu pour une durée minimum de 12 mois. Après les 12 premiers mois, le contrat sera renouvelable tacitement, d’année en année.

Article 5 : Prix

Le prix payable par le Client figure sur la facture délivrée par. Les prix sont donnés hors taxes et en Euro, accises comprises sauf mentions contraires. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, et le matériel sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la formation du Contrat. En outre, toute création ou variation de taxe à laquelle seraient assujetties les commandes du Client sera immédiatement répercutée sur toutes les o res et commandes en cours. Les tarifs horaires, les contrats et les frais divers seront indexés automatiquement chaque année au 1er janvier sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de décembre de l’année précédente.

Article 6 : Paiement

Les paiements peuvent être faits au comptant, par virement bancaire ou par domiciliation. Les factures sont à payer à la date de réception de la facture à moins que la date d’échéance de paiement des factures soit un jour férié bancaire dans le pays de la banque destinataire. Dans ce cas, le paiement des factures se fera le dernier jour ouvrable précédant la date d’échéance de paiement des factures. Le Vendeur/ Bailleur se réserve le droit d’a ecter di éremment toutes sommes reçues du Client en règlement des factures dues depuis plus de 30 jours, majorées des intérêts de retard et de tous les coûts découlant de ces dettes dans l’ordre suivant : coûts, intérêts, montant des factures. En aucun cas le Client ne pourra retenir le paiement du Vendeur/Bailleur ou procéder à une compensation avec les dettes que le Vendeur/Bailleur pourrait avoir envers lui, même en cas de litige. En cas de retard de paiement, le Client ne pourra aucunement prendre des mesures qui puissent a ecter le matériel telle que par exemple la vente du matériel.

Article 7 : Livraison – installation- maintenance

• 1. Le Vendeur/Bailleur fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes enregistrées. Toute date d'expédition ou délai de livraison mentionné n'est toutefois donnée qu'à être indicatif. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible, les retards ne pouvant en aucun cas justifier l'annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts de la part du Client.
• 2. Tous les risques relatifs aux produits, notamment de pertes ou d'avaries, sont transférés au Client, qui en assumera l'entière responsabilité, en tant que dépositaire au moment de la livraison au Client, c'est-à-dire à compter de la date à laquelle les produits sortent des magasins ou entrepôts du Vendeur/Bailleur pour être expédiés ou remis au Client. Ces dispositions restent en vigueur sauf mentions contraires stipulées par écrit par le Client lors de la commande.
• 3. Sous réserves des engagements contractuels parfaitement remplis par le Client, le Vendeur/Bailleur s’engage à assurer l’installation du matériel commandé, qui fera l’objet de frais supplémentaires facturés au Client sauf si le Vendeur/Bailleur décide d’o rir ce service. Les prestations couvertes par le contrat de maintenance ne feront l’objet d’aucun frais supplémentaires et ne feront l’objet d’aucun surcoût à supporter par le Client. En revanche, si le Client utilise le matériel à des fins autres que celles prévues dans la notice d’utilisation ou s’il n’entretient pas correctement le matériel loué, le service de maintenance fera l’objet d’une facturation séparée et le Client sera tenu de rembourser à ses frais, sans contestation aucune, la réparation ou le remplacement du matériel détérioré ou détruit.
• 4. En tout état de cause, le Client s’engage à avertir, par tout moyen écrit, le Vendeur/Bailleur, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les huit jours, la constatation de toute anomalie, dysfonctionnement, détérioration, destruction ou disparition du matériel.
• 5. Le Client reconnait que le respect des obligations précitées mises à sa charge, concourt directement à la fiabilité et au bon fonctionnement du système et que tout manquement de sa part relativement à ces obligations engagerait exclusivement et uniquement sa responsabilité.

• 6. Le Vendeur/Bailleur n’assure pas de visites périodiques de contrôle du matériel. Les interventions de maintenance sont e ectuées sur demande écrites du Client dans les cas énoncés à l’Article 7.4.

• 7. Une assistance téléphonique est assurée de 08h à 20h, 6j/7. Si après diagnostic du service d’assistance téléphonique, le problème persiste, un dépannage sur site sera programmé, et la visite du technicien se fera chez le Client aux jours ouvrés de 9.00 heures à 18.30 heures.
• 8. Toute intervention de maintenance donne automatiquement lieu à des frais supplémentaires évalués comme suit : o125,00.-€ HT relativement au déplacement aller- retour du technicien o50,00.-€ HT la demie heure relativement à la main-d’œuvre fournie

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Les conditions de paiement consenties par le Vendeur/Bailleur s'entendent notamment sous réserve d'acceptation par le Client de la clause de réserve de propriété ci-après, au bénéfice du Vendeur/Bailleur dans les termes et conditions suivantes : Dans l’hypothèse où le Client achète un terminal, celui-ci ne deviendra la propriété du Client qu'au moment du paiement intégral du prix. A défaut de paiement intégral de la facture, ou d’une partie seulement de la facture, la totalité du prix facturé deviendra immédiatement exigible. En cas de défaut de paiement d'une échéance quelconque à sa date, ainsi que toute violation des stipulations ci-dessus, le Vendeur/Bailleur pourra exiger, par tout moyen, la restitution du matériel aux frais du Client. Tout défaut de paiement d’une facture, soit au comptant à leur date de sa réception, soit au jour de son échéance s’il en a été fixé une ainsi que tout retard de paiement, entraînera, de plein droit et sans nécessité de mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard de 10 % par mois à compter de la date d’émission ou d’échéance de la facture, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. En tout état de cause, le Vendeur/Bailleur se réserve le droit de bloquer le terminal à distance si le Client a cumulé plus de 1 mois de retard dans le paiement de sa facture.

Article 9 : Clause pénale

Il sera en sus réclamé une indemnité forfaitaire de 20% calculée sur base du montant total figurant sur la facture impayée, sans contestation possible de la part du Client.

Article 10 : Contestation de la facture - Réclamation - Responsabilité

Pour être recevable, toute contestation de la facture de la part du Client doit être notifiée au Vendeur par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception dans les huit (8) jours à compter de la réception de la facture ou par e-mail avec accusé de réception et confirmation de la part du service du Vendeur/Bailleur, le tout sous peine d’irrecevabilité et de forclusion de la contestation. En cas de contestation admise en la forme, le Client reste tenu du paiement du montant de la facture contestée. Il sera laissé à l’appréciation du Vendeur/Bailleur de procéder à un re-calcul éventuel à valoir sur la dernière facture. A cet égard, le Client autorise expressément et irrévocablement le Vendeur à prendre toutes mesures conservatoires en vue d’obtenir paiement des marchandises facturées,tous frais intérêts et accessoires en sus. S’il arrivait que le matériel reçu soit défectueux ou non conforme, le Vendeur/Bailleur s'engage à l'échanger ou à le rembourser, au choix du Client, sous réserve qu'il ne comporte aucune trace d'utilisation et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine, dans les 3 jours suivant la réception du matériel. Le Client reconnait que l’obligation de conformité du Vendeur/Bailleur est pleinement remplie lorsque les marchandises correspondent aux spécifications indiquées sur le bon de commande, au moment de la livraison. Le Vendeur/Bailleur ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages tels que pertes de production, perte d’exploitation ou toutes autres pertes ou dommages directs ou indirects subis par le Client ou par toute autre personne. Le Vendeur/ Bailleur ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou sa faute intentionnelle dûment prouvée par le Client. En toutes circonstances, la responsabilité du Vendeur/Bailleur sera limitée à la valeur facturée du matériel défectueux. En toute hypothèse, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et il ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.

Article 11 : Force majeure

Le Vendeur/Bailleur n’est pas responsable des cas de force majeure a ectant notamment l’expédition ou la livraison des marchandises. Sont considérées, notamment, comme force majeure : les retards ou les perturbations de production, résultant totalement ou partiellement d’une guerre (déclarée ou non déclarée) ; de pandémies, grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d’outils, lois, règlement ou arrêtés ou toute cause indépendante de la volonté du Vendeur qui rendrait impraticable l’exécution de ses obligations contractuelles. Dans de telles circonstances, le Vendeur/Bailleur disposera d’un délai raisonnable supplémentaire pour l’exécution de ses obligations.

Article 12 : Résiliation- restitution du matériel

• 1. En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du matériel livré, après l’écoulement d’un délai de 30 jours tel qu’indiqué à l’Article 6 des présentes conditions générales, le Vendeur/Bailleur se réserve le droit de résilier, immédiatement et sans préavis, le contrat de vente/location. Il sera alors sollicité du Client les indemnités prévues à l’Article 9, les acomptes versés par le Client seront définitivement perdus pour lui. Les frais de retrait du matériel seront en sus intégralement à la charge du Client.
• 2. Le contrat de location ne peut être résilié par le Client durant les 36 premiers mois suivant la souscription du contrat de location du terminal. A compter de la quatrième année, le Client aura la possibilité de résilier le contrat de location moyennant un préavis de 3 mois, envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception au siège social de la société DNM ACQUISITION. En cas de résiliation du contrat, le Vendeur/Bailleur pourra réclamer, sans contestation possible du Client, les mois restant jusqu’au 36ème mois correspondant aux loyers qu’il aurait dû payer, respectivement que le Vendeur/Bailleur aurait dû percevoir.
• 3. A l’expiration du contrat de location, quelqu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le Client est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi du matériel. A défaut, la réparation, respectivement le remplacement du matériel seront facturés au Client. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au site du Client pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

Article 13. Cession- Mise en garantie

Le Vendeur/Bailleur est autorisé par le Client, qui l’accepte, à céder le contrat de vente/location ou le mettre en garantie, sans a ecter pour autant la forme du contrat et les présentes conditions générales. Le Client s’engage à signer tout document utile à la cession ou à la mise en garantie, respectivement à accomplir toutes les formalités nécessaires qui lui seraient demandées, le cas échéant.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

• 1. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (« le règlement européen sur la protection des données »), dit RGPD.
• 2. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de la sécurité et la fourniture de copies de sauvegarde des données Clients. Par conséquent, le Client reconnaît que le Vendeur/Bailleur ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou la corruption de l'une des données du Client quelqu’en soit la cause, à l’exception du cas d’une fraude avérée commise par le Vendeur/Bailleur.
• 3. Les informations recueillies pour la gestion de clientèle et pour la prestation de services sont enregistrées dans des fichiers informatiques stockés en local et sur des serveurs dans le Cloud. Les informations nominatives et personnelles recueillies sont nécessaires à la réalisation des services et à la gestion des relations commerciales. Ces informations sont destinées au Vendeur/Bailleur, et pourront dans ce cadre être communiquées aux organismes ou sociétés liées avec elle (filiales, sous-traitants et leurs mandataires). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, et de sauvegarde, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre au Vendeur/Bailleur d’améliorer et personnaliser les services proposés aux clients. L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Vendeur/Bailleur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur/Bailleur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

• 4. Le Vendeur/Bailleur veillera à ce que le sous-traitant, s’il est nécessaire, n’agisse que conformément aux instructions au Vendeur/Bailleur et en respect de la réglementation sur la protection des données. Ces données sont conservées pour une durée indéterminée lors de l’exercice du contrat et sont destinées à la mise en oeuvre de la prestation demandée et d’autre part, au service marketing et commercial, établi dans l’Union européenne. Les sous-traitants en question sont

soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu’en conformité avec les présentes dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur/Bailleur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données des clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Aucun transfert de données n’aura lieu hors de l’UE.

• 5. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client dispose des droits suivants :
• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent,
• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes,
• Demander la portabilité ou la suppression de ses données,
• Demander la limitation du traitement de ses données,
• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données,
• S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par les services du Vendeur/Bailleur, de ses coordonnées pour l’envoi des promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
• 6. A la fin du présent contrat, les données pourront être conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
• 7. Pour tout exercice des droits précités au présent article 14, le Client doit contacter les services du Vendeur/Bailleur via courriel : info@DNMacquisition.be, whatsapp +32 470.80.90.26, courrier postal : 45, rue de Wautelet, B-6060 GILLY.

Article 15 : Droit applicable - Tribunaux compétents

Toute question relative à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera réglée exclusivement devant les juridictions de Charleroi. Le présent Contrat est régi par les lois et règlements de Belgique.